{"id":12272,"date":"2022-12-07T11:55:07","date_gmt":"2022-12-07T11:55:07","guid":{"rendered":"https:\/\/edale.com\/?page_id=12272"},"modified":"2025-12-15T10:58:10","modified_gmt":"2025-12-15T10:58:10","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/edale.com\/fr\/tax-strategy-policy\/","title":{"rendered":"Politique de strat\u00e9gie fiscale"},"content":{"rendered":"

Notre point de vue sur les imp\u00f4ts<\/span><\/h1>

D\u00c9CEMBRE 2025<\/p>\n<\/div><\/div>

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Introduction<\/h4>\n

Cette strat\u00e9gie s'applique \u00e0 Edale Ltd.<\/p>\n

Edale Ltd, filiale 100% de Canon Production Holding B.V., Venlo, Pays-Bas (CPP), fait partie du groupe multinational Canon Inc. dont le si\u00e8ge est au Japon.<\/p>\n

Edale Ltd. est guid\u00e9e par les m\u00eames principes que Canon Inc. et suit le code de conduite du groupe.<\/p>\n

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Code de conduite et principes du groupe Canon<\/h4>\n

Canon a adopt\u00e9 comme philosophie d'entreprise le concept de \"kyosei\", qui peut \u00eatre traduit par \"vivre et travailler ensemble pour le bien commun\", et sa politique de gestion fondamentale est de contribuer \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 et au bien-\u00eatre du monde tout en s'effor\u00e7ant de devenir un groupe d'entreprises v\u00e9ritablement mondial qui se nourrit d'excellence et affiche un bilan de croissance et de d\u00e9veloppement d'entreprise continus.<\/p>\n

Canon estime qu'en tant qu'entreprise multinationale op\u00e9rant dans le monde entier, le paiement correct des imp\u00f4ts dans les pays et r\u00e9gions o\u00f9 elle op\u00e8re est l'une de ses responsabilit\u00e9s sociales les plus fondamentales et les plus importantes.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, Canon respecte les principes suivants en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9.<\/p>\n

(1) Payer les imp\u00f4ts conform\u00e9ment aux lois et ordonnances fiscales.<\/p>\n

(2) Veiller \u00e0 ce que la comptabilit\u00e9 fiscale et les autres processus connexes soient ex\u00e9cut\u00e9s sans faille, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

(3) Mettre en place des syst\u00e8mes de gouvernance en mati\u00e8re fiscale et sensibiliser la population au respect de la l\u00e9gislation fiscale.<\/p>\n

(4) Adh\u00e9rer aux r\u00e8gles internationales communes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 internationale (lignes directrices \u00e9tablies par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques et les Nations unies) et veiller \u00e0 ce que les actions soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale de chaque pays, de chaque r\u00e9gion.<\/p>\n

Gestion des risques et dispositions en mati\u00e8re de gouvernance<\/h4>\n

Edale Ltd., qui fait partie du groupe Canon Production Printing de Canon Inc. La fonction fiscale de CPP, responsable des imp\u00f4ts britanniques, est bas\u00e9e aux Pays-Bas. La fonction fiscale de CPP est dirig\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident des finances et de la comptabilit\u00e9, qui rend compte au directeur financier de CPP. La pr\u00e9sente strat\u00e9gie fiscale est approuv\u00e9e et d\u00e9tenue par le conseil d'administration de CPP.<\/p>\n

La fonction fiscale de CPP vise \u00e0 garantir le respect de l'ensemble de la l\u00e9gislation fiscale au Royaume-Uni. Nous cherchons activement \u00e0 identifier, \u00e9valuer, contr\u00f4ler et g\u00e9rer ces risques afin de nous assurer qu'ils restent conformes \u00e0 nos objectifs. En cas d'incertitude ou de complexit\u00e9 importante, des conseils externes sont sollicit\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant. De cette mani\u00e8re, la fonction fiscale de RPC peut s'assurer que toutes les questions fiscales au Royaume-Uni et dans l'ensemble de la r\u00e9gion sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Elle veille \u00e9galement \u00e0 ce que toutes les questions fiscales soient correctement trait\u00e9es \u00e0 des fins de comptabilit\u00e9 fiscale et \u00e0 ce que les rapports destin\u00e9s aux auditeurs externes soient complets.<\/p>\n

Attitude \u00e0 l'\u00e9gard de la planification fiscale et niveau de risque<\/h4>\n

CPP g\u00e8re ses affaires fiscales avec l'objectif de parvenir \u00e0 la certitude et d'\u00e9viter toute surprise. Nous n'entreprenons pas de transactions sans objectif commercial sous-jacent clair. Nous n'utilisons pas de structures artificielles et ne cherchons pas \u00e0 transf\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices vers des juridictions \u00e0 faible taux d'imposition.<\/p>\n

Lors de la structuration de nos activit\u00e9s commerciales, la fiscalit\u00e9 sera prise en compte afin de garantir la conformit\u00e9 et la certitude dans la mesure du possible. Au Royaume-Uni, nous pouvons utiliser les incitations et les all\u00e9gements fiscaux disponibles pour minimiser les co\u00fbts fiscaux de nos activit\u00e9s commerciales. Ces mesures seront appliqu\u00e9es de la mani\u00e8re pr\u00e9vue par l'administration fiscale et douani\u00e8re (HM Revenue and Customs) et nous demanderons un avis externe si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Lorsqu'Edale Ltd. interagit avec d'autres entit\u00e9s Canon, nous veillons \u00e0 ce que les transactions soient effectu\u00e9es dans des conditions de pleine concurrence. Si les transactions sont transfrontali\u00e8res, nous chercherons \u00e0 r\u00e9duire le risque de double imposition conform\u00e9ment aux all\u00e9gements disponibles dans le cadre du r\u00e9seau de conventions fiscales.<\/p>\n

La fonction fiscale de CPP maintient un niveau \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9ducation et de sensibilisation \u00e0 la fiscalit\u00e9 et suit les derni\u00e8res \u00e9volutions, telles que les actions de l'OCDE\/G20 contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, qui visent \u00e0 garantir que les b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 la valeur est cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Relations avec l'administration fiscale et douani\u00e8re (HM Revenue and Customs) et d'autres autorit\u00e9s<\/h4>\n

Edale Ltd vise une relation ouverte, honn\u00eate et constructive avec HM Revenue and Customs. Nous nous effor\u00e7ons de maintenir cette relation positive en entamant un dialogue avec le personnel fiscal concern\u00e9 lorsque des probl\u00e8mes se posent en temps r\u00e9el ou lorsqu'une interpr\u00e9tation complexe de la loi peut n\u00e9cessiter une clarification.<\/p>\n

Edale Ltd s'efforce de fournir des informations compl\u00e8tes, pr\u00e9cises et opportunes dans les d\u00e9clarations fiscales pour tous les imp\u00f4ts britanniques. Si des erreurs involontaires surviennent, elles seront corrig\u00e9es d\u00e8s que possible apr\u00e8s leur identification.<\/p>\n

Tout en maintenant de bonnes relations avec HM Revenue and Customs, Edale Ltd. s'engagera \u00e9galement, directement ou indirectement par l'interm\u00e9diaire de la fonction fiscale de CPP ou d'organismes repr\u00e9sentatifs, aupr\u00e8s de gouvernements et d'organisations sur les changements propos\u00e9s aux normes internationales, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

La strat\u00e9gie fiscale ci-dessus concerne l'exercice financier se terminant le 31 d\u00e9cembre 2024 et vise \u00e0 se conformer au paragraphe 19 de l'annexe 19 de la loi de finances 2016. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'\"imp\u00f4t\" aux fins du Royaume-Uni sont celles contenues dans l'annexe 19, paragraphe 15 de la loi de finances 2016.<\/p>\n

Cette strat\u00e9gie fiscale est approuv\u00e9e et d\u00e9tenue par le conseil d'administration de CPP.<\/p>\n

Cette strat\u00e9gie s'applique \u00e0 partir de la date de publication jusqu'\u00e0 ce qu'elle soit remplac\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>